Conditions générales et particulières de vente

Smas Tourisme exploite des Résidences de Tourisme, également appelées Apart’hotels, en France et à l’étranger, sous l’enseigne Lagrange.  Ces établissements proposent à la location des appartements pour des séjours de courtes durées.

L’inscription à nos séjours implique votre adhésion aux Conditions Générales et Particulières de Vente et de notre Politique de  Confidentialité (celles en vigueur sur nos sites Internet au moment de la réservation), notre responsabilité en tout état de cause ne pouvant  être engagée au-delà des obligations des hébergeurs, prestataires de services et de nos garanties professionnelles, le tout dans la limite de la quote-part du montant du séjour de chaque vacanciers inscrit.

Pour toute communication relative au contrat de voyage (confirmation, modification…) vous élisez domicile à l’adresse communiquée  lors de votre réservation sur Internet. Vous reconnaissez avoir été préalablement informé des Conditions Générales et Particulières  figurant sur votre bon de commande (signé lors de votre réservation sur Internet).

En cas d’erreur, nous nous réservons le droit de modifier les informations sur Internet au moyen notamment d’errata.

1. Description

Sous l’appellation abrégée d’ Apart’hotels, il faut entendre la prestation de « Vacances à Forfaits » incluant généralement la présence d’un  préposé à l’accueil ainsi qu’un certain nombre de prestations para-hôtelières, proportionnelles aux nombres de personnes. Un séjour en basse saison offre sans conteste des avantages importants : le vacancier bénéficie notamment de plus de calme et peut  escompter une économie appréciable. Toutefois, il peut arriver en basse saison que des équipements sportifs, magasins, lieux de sorties,  … soient fermés et qu’on puisse s’adonner à moins d’activités qu’en haute saison. De même, il se peut que les animations soient réduites,  voire annulées, par exemple dans l’hypothèse d’un nombre insuffisant de participants, cette décision étant du ressort de l’hébergeur. Les informations générales (équipements, animations, services locaux, navettes…) indiquées sont fournies par les stations et offices de  tourisme et ce, au moment de l’élaboration de l’offre, soit plusieurs mois avant sa diffusion. Elles sont donc données à titre indicatif et  ne peuvent être considérées comme ayant valeur contractuelle dans la mesure où certains équipements et/ou prestations peuvent être  modifiés en cours de saison (par exemple sur décision municipale). Il va de soi que vous serez informés de toute modification à la seule  condition que nous en ayons nous-mêmes été informés. L’appellation des Appart’hotels est susceptible de varier. Nos descriptifs sont  valables pour les chambres doubles (singles : plus exiguës et moins bien situées ; triples : doubles avec lit d’appoint). Enfin, il est précisé  que les Apart’hotels ne sont pas systématiquement accessibles et/ou adaptés aux personnes à mobilité réduite ; il convient donc de bien  se renseigner avant la réservation définitive.

A titre d’exemple, un appartement équipé comprend généralement : la fourniture de la vaisselle, d’éléments de base pour préparer une  cuisine simple (petit réfrigérateur, plaque électrique), des couvertures, oreillers et/ou traversins. Tout équipement supplémentaire est  notifié dans le descriptif de l’appartement. En ce qui concerne les couchages, nous attirons votre attention sur le fait que les lits superposés  ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans. Dans certains logements, l’accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de  meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Certains logements comportent un jardin ou jardinet – celui-ci n’est  pas forcément clos. Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, vous n’êtes pas obligatoirement logé dans le bâtiment représenté.

2. Réservation

2.1. Processus de Réservation :

Lors de votre réservation, un certain nombre d’informations personnelles, telles que votre nom, prénom, adresses mail et postale, ou  encore vos coordonnées téléphoniques, vous sont demandées afin de faciliter toute communication relative à votre réservation. Vous devez ensuite indiquer le nombre exact de participants et leur âge afin de sélectionner un hébergement dont la capacité d’accueil  est égale ou supérieure au nombre total de participants renseignés, selon les disponibilités. En effet, certaines locations, bien que de  même catégorie, peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. Si vous dépassiez ce nombre, le préposé local est  fondé à ne pas vous accueillir sur place et vous serez contraint de pourvoir vous-même à votre séjour. De même, tous les Apart’hotels ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Vous avez d’ailleurs la possibilité de réserver simultanément deux hébergements identiques pour le même établissement et les mêmes  dates de séjour, selon les disponibilités. Au-delà, il s’agit d’une réservation multiple, pour laquelle un contrat groupe spécifique devra être  conclu. En cas de contradictions ce dernier prévaudra sur les dispositions des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente.

2.2. Validation de la Réservation :

La réservation d’un Apart’hotel n’est valable qu’après confirmation par e-mail de la part de la société Smas Tourisme.

2.3. Participants et Animaux :

Pour des raisons de sécurité, de santé et/ou de responsabilité, les mineurs (non émancipés) devront être accompagnés et seront sous la  responsabilité exclusive d’au moins un de leurs représentants légaux durant tout le séjour ; à défaut, ils ne seront pas accueillis et leur  réservation sera annulée immédiatement et à leur charge exclusive.

Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscription. A défaut, le responsable  local refusera leur présence : le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis.

2.4. Paiement :

Toute inscription doit être accompagnée d’un versement de 25 % du montant du séjour majoré des droits d’inscription. Si ce paiement  est effectué par carte bancaire sur notre site Internet, la carte sera immédiatement débitée au moment de la transaction. Le solde devra être réglé sans rappel de notre part, 5 semaines avant le départ comme stipulé sur chaque facture. En cas d’inscription moins de 5 semaines avant le départ : il conviendra d’effectuer un règlement intégral du dossier lors de l’inscription.  Le paiement devra obligatoirement être effectué sur notre site Internet.

Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts de retard ; tout défaut de paiement entraînera l’annulation du séjour et des frais.

2.5. Droit de rétractation :

La réservation en ligne d’un appartement fait partie des exceptions prévues à l’article L221-28-12° du Code de la consommation : « Le  droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats … de prestation de services d’hébergement, autre que d’hébergement résidentiel ». Vous ne bénéficiez  donc d’aucun droit de rétractation.

2.6. Modifications :

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement certaines clauses de votre contrat (autre que le prix). Nous vous informerons  de ces modifications avant le début de votre séjour.

2.7. Désirs Particuliers :

Les demandes particulières doivent être signalées lors de la réservation ; elles seront prises en compte dans la mesure du possible, mais  ne sont pas garanties. Les demandes de lit bébé, parking … (quand ces prestations ne sont pas incluses dans le forfait et font donc l’objet,  pour la plupart du temps, d’un supplément à régler sur place), ne seront satisfaites que dans la limite des stocks disponibles et ne feront  par conséquent l’objet d’aucun engagement de notre part.

En soumettant une réservation, le client accepte ces termes et conditions. Toute violation des dispositions entraînera des conséquences  spécifiées dans les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente.

3. Prix

Les prix sont en euros et toutes taxes comprises, ils intègrent donc la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de l’élaboration  de la brochure ; toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant  dans la brochure et nos sites Internet, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein  droit une modification du prix TTC. Ils sont établis en fonction des conditions économiques à la date de l’élaboration de l’offre, pouvant  varier en fonction des taux de change, redevances, et taxes. En cas de modification significative de ces données (supérieure à 5 %), nous  nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les prix et tarifs sont confirmés par nos soins au moment de la réservation. Il  appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient. Le montant fixé pour la réalisation de nos séjours est un prix  forfaitaire comprenant outre le coût de l’ensemble des prestations prévues, les frais d’organisation (interventions, démarches, marge  commerciale…). A l’inverse nos prix ne comprennent pas la taxe de séjour qui est collectée pour le compte des municipalités l’appliquant  et dont le montant est déterminé par personne et par jour et est variable selon les destinations ; elle est à acquitter sur place.

Sauf spécifications contraires, les prix figurant dans les tableaux s’entendent par logement. L’occupation du logement est strictement  limitée au nombre de personnes indiqué dans le descriptif. Un bébé ou un enfant compte pour une personne. A ce titre, il doit  obligatoirement régler les droits d’inscription. Les éventuelles promotions ne sont valables que dans la mesure où un seul et même  logement est occupé durant tout le séjour par les mêmes personnes. Il est précisé que les ventes flash, spéciales, promotionnelles… n’ont  pas d’effet rétroactif et s’appliquent pour un nombre de logements limité, en dernière minute.

4. Annulation /Modification

4.1. Annulation

En cas d’annulation vous ou vos ayants droit devez immédiatement aviser Smas Tourisme soit par e-mail, soit verbalement avec  confirmation écrite par lettre recommandée.

Vous devez immédiatement régler intégralement les frais d’annulation suivant le barème ci-dessous :

– Plus de 60 jours avant la date du début de séjour : 10 % du montant du séjour avec un minimum de 50 €/logement ;
– De 60 à 21 jours avant la date du début de séjour : 25 % du montant du séjour ;
– De 20 à 15 jours avant la date du début de séjour : 50 % du montant du séjour ;
– De 14 jours à 8 jours avant la date du début de séjour : 75 % du montant du séjour ;
– 7 jours ou moins avant la date du début de séjour : 100 % du montant du séjour.

Les montants des droits d’inscription et d’annulation ne sont jamais remboursables.

Ces frais d’annulation s’appliquent de manière réciproque.

Quel que soit le motif de votre annulation, le montant de ces frais ne peut être réduit, les prestataires ne pouvant subir les conséquences  de situations qui vous sont propres.

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à  aucun remboursement.

Dans l’hypothèse d’une annulation de votre fait dans le cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenues sur le lieu de  destination ou à proximité de ce lieu, et si ces circonstances ont des conséquences importantes sur l’exécution du séjour, seul un  remboursement des sommes versées interviendra sans application du barème d’annulation susvisé.

Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de séjour à la date prévue d’arrivée et sans avoir préalablement prévenu l’établissement ou le  service relations clients, l’établissement ne pourra garantir la disponibilité de l’hébergement réservé et/ou l’exécution du séjour dans les  conditions initialement prévues lors de la réservation.

La non consommation, sur place, de prestations optionnelles réservées et facturées, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

4.2. Modification

Pour être prise en compte, toute modification doit être notifiée directement auprès des Apart’hotels par courrier électronique ou auprès  du prestataire auprès duquel vous avez effectué votre réservation.

Toute modification de votre part (dates, ville, hébergement, nombre de personnes, etc.) constitue une annulation suivie d’une nouvelle  réservation. Toute autre modification entrainant une nouvelle version du dossier (ajout d’un animal, d’une préférence, …) entrainera des  frais de modifications de 10 €.

Les réservations sont nominatives mais peuvent être cédées (hors contrat d’assurances) selon les conditions définies à l’article R211-7 du  Code du Tourisme. Conformément à ce même article, vous informerez la société Smas Tourisme de votre décision de céder votre contrat  au plus tard 7 jours avant le début de votre séjour et uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous êtes alors  tenu d’acquitter des frais de cession identiques à ceux d’une modification (cf. supra).

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à aucun remboursement de notre part. Toutefois, si vous avez souscrit à un contrat  d’assurance, vous pourrez, selon la cause du départ dument justifiée, bénéficier d’un remboursement au prorata temporis, à compter du jour  de votre départ de l’Apart’hotel.

5. Accueil

5.1. Horaires d’arrivée et de départ

Les arrivées se font généralement entre 17h et 19h et les départs avant 10h ; ces horaires sont donnés à titre indicatif. Il est conseillé  d’aviser le responsable de l’accueil de l’heure approximative de votre arrivée.

En cas d’arrivée tardive, il est impératif de prévenir l’accueil, certains prestataires peuvent être amenés à facturer des suppléments. Dans le cas où l’occupation n’aurait pas lieu à la date prévue, il est indispensable d’avoir l’accord du responsable local.  Les accueils sont généralement ouverts de 10h30 à 12h et de 17h30 à 19h, et fermés soit le dimanche, soit le mercredi. Pour toute  information, les coordonnées du représentant local figureront sur les documents de voyages et pourront aussi vous être communiquées  sur simple demande téléphonique.

Vous ne serez pas obligatoirement accompagné jusqu’à votre appartement, cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées.  Au cas où vous n’arriveriez pas dans les heures prévues d’ouverture de l’accueil, les frais d’éventuelles nuitées d’hôtel (…) seront à votre seule charge sans que vous ne puissiez prétendre à un quelconque remboursement.

Le jour du départ, les clés doivent être restituées avant 10h, le jour du départ. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée.

5.2. Vérification à l’arrivée

Vous devez, dès votre entrée dans les lieux, vérifier la propreté de l’appartement et faire l’inventaire du mobilier mis à disposition. Tout  manquement doit être signalé sur place, le plus rapidement possible, au prestataire de services ou au représentant de l’organisateur de  voyages.

A défaut, vous devez formuler directement votre plainte à votre agence de voyages ou organisateur de voyages. Vous donnez ainsi la  possibilité de chercher immédiatement une solution à votre problème. Le non-respect de ces prescriptions peut avoir une influence sur  la fixation d’un dédommagement éventuel.

Le responsable local vous demandera de présenter une pièce d’identité en cours de validité et la carte bancaire utilisée pour la réservation.  Les occupants de plus de 15 ans doivent également présenter une pièce d’identité valide.

Certains pays peuvent exiger de remplir une fiche de police à l’arrivée en application de la réglementation locale. Le refus de remplir une  fiche individuelle de police peut entraîner un refus de vente.

Le responsable local s’assurera également que le solde du séjour ait été réglé. En cas de non-paiement, les clés ne seront pas remises.

6. Dépôt de garantie ou caution

Un dépôt de garantie, dont le montant varie entre 200€ et 1500€, en fonction de la typologie de l’hébergement réservé, vous sera demandé  lors de votre arrivée. Ces sommes ne constituent pas des arrhes et se présentent sous la forme d’une autorisation de paiement sur votre  carte de crédit. Cette demande d’autorisation ne constitue pas un débit mais une réserve de paiement ultérieur.  Cette pré-autorisation pourra être utilisée par nos soins jusqu’à 8 jours après la fin de votre séjour, afin de couvrir toute dégradation  et/ou trouble de quelque nature que ce soit, aussi bien dans les parties privatives que commues, toute prestation impayée même  optionnelle (petit-déjeuner, parking, …), les frais engagés en cas de perte des clés de l’appartement ou tous frais de ménage  supplémentaires si nécessaire.

Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que la caution versée à votre arrivée vous soit restituée : soit directement le jour de  votre départ après l’état des lieux, soit par courrier dans un délai de 4 semaines. Vous ne pourrez en aucun cas exiger que le responsable  local procède à l’inventaire en dehors des horaires prévus à cet effet.

Il appartient au responsable local et à lui seul de se faire couvrir du montant des dégâts locatifs, frais de ménage, taxe de séjour, extras et  consommations diverses directement auprès des vacanciers.

7. Effets personnels

La location en Apart’hotel n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du Code du  Tourisme. Par conséquent, nous ne saurions être tenue responsables en cas de vol, perte, ou dégradation d’effets personnels dans ses  résidences, aussi bien dans les logements, que dans les parkings ou locaux communs.

Vos objets et effets personnels relèvent strictement de votre propre responsabilité. Il en est de même pour votre véhicule.

8. Courrier

Si vous désirez recevoir du courrier personnel, le nom et l’adresse de l’accueil doivent figurer sur l’enveloppe.

9. Perturbations locales

Il appartient aux vacanciers de respecter le règlement intérieur de l’Apart’hotels (par exemple : réglementation des pelouses, de la piscine,  du parking, etc.).

On entend par force majeure, tout évènement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable  rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au Contrat par l’une ou l’autre des Parties. A cet égard, une grève  ne saurait être invoquée comme un cas de force majeure dans la mesure où celle-ci est prévisible et annoncée. La force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties ; celles-ci supportant la charge des frais leur incombant.  De ce fait, l’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires et/ou la société exploitant lApart’hotels ne pourront être tenus responsables  des éventuelles conséquences et effets en découlant. Il en est de même en cas de survenance de nuisances venant perturber, interrompre  ou empêcher le séjour des vacanciers (ex : avalanche, sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau  et/ou travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours du lieu de séjour) ; étant entendu que les vacanciers  seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que l’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires, et/ou la société  exploitant la résidence en aient été préalablement informés.

L’organisateur de voyages et/ou ses intermédiaires et/ou la société exploitant l’Apart’hotels pourront alors se trouver dans l’obligation  de modifier partiellement ou totalement leurs services (fermeture partielle ou totale d’un site, d’un équipement commun de type piscine  ou restaurant…) sans que le Vacancier ne puisse être en mesure de solliciter le versement d’une quelconque indemnité.

10. Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de tous nos vacanciers, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement et/ou à l’accueil de chaque  Apart’hotel. Nous vous prions d’en prendre connaissance et de le respecter.

En fonction de la règlementation locale, des mesures particulières et complémentaires concernant notamment l’hygiène, la sécurité et  l’environnement pourront vous être communiqués au cours de votre séjour.

Nous vous invitons à conserver les biens meubles et le logement en bon état général en prenant toutes les précautions nécessaires  notamment : la fermeture des baies vitrées et des fenêtres, la fermeture de la porte d’entrée à clé lorsque vous sortez.

Vous êtes seul responsable des dommages causé par vous-même et/ou les occupants de votre logement au sein de l’Apart’hotel et devrez  supporter tous les coûts liés aux dommages causés.

En cas de manquement au règlement intérieur ou de comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, nous nous réservons  la possibilité d’interrompre votre séjour et vous demander de quitter votre logement sans qu’aucune indemnité ne soit due. Nous ne saurions être tenus pour responsable de tout manquement aux dispositions dudit règlement intérieur.

11. Après-vente

La société Smas Tourisme est tenue de la bonne exécution de votre séjour et de vous apporter une aide en cas de difficulté. En cas de défaillance d’un prestataire, nous nous engageons à faire le maximum pour vous proposer différentes solutions de rechange  afin de préserver vos vacances, notamment par un relogement en catégorie similaire. S’il n’y avait pas de solution de remplacement  possible ou si cela entraînait des coûts disproportionnés, vous seriez alors notamment remboursé de toutes les sommes versées. Conformément à l’article 13 alinéa 2 de la Directive (UE) 2015-2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées :  « Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service  de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. » Vous devez donc aussitôt formuler votre réclamation aux responsables locaux afin de ne  pas subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. Si vous n’obteniez pas satisfaction, vous devez demander au responsable  local une attestation de déclassement ou de prestation non fournie. Toute observation relative à un séjour doit parvenir sous pli  recommandé ou par mail à la société Smas Tourisme dans le délai de 4 semaines après la date de fin de séjour. Cet envoi doit inclure les  pièces justificatives et originaux des attestations. Les réclamations reçues généreront un accusé de réception et seront traitées dans les  meilleurs délais, et après enquête de notre part.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les  coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Par ailleurs, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

12. Données / Images personnelles

Lors de la réservation d’un séjour, vos données personnelles sont recueillies, avec votre consentement exprès, pour la mise en place et  l’exécution du contrat. Cela inclut la collecte d’informations telles que votre nom, prénom, adresse e-mail ainsi que d’autres détails  pertinents pour le traitement de votre réservation, notamment votre numéro de téléphone.

Ces données sont indispensables pour gérer votre réservation, vous communiquer des informations importantes, assurer la facturation  et le suivi des paiements et procéder à l’analyse de votre satisfaction et la continuité des services.

Avec votre accord, ces données peuvent également être utilisées à des fins promotionnelles, notamment pour vous fournir des  informations sur des produits et services liés. Bien que la société Smas Tourisme ne le pratique pas, vous avez la possibilité de vous  inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

La société Smas Tourisme peut utiliser vos données personnelles, incluant toute image (dont celle de votre enfant mineur) prise durant  votre séjour à des fins informatives, publicitaires et/ou commerciales de ses produits sur tous supports papiers, audiovisuels, multimédias  et/ou informatiques.

Toutes données personnelles collectées sont destinées à la société Smas Tourisme, ses partenaires, ses prestataires et aux Apart’hotels  pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles.

La sécurité des données est une priorité. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les informations  personnelles contre toute utilisation non autorisée.

Il est important de noter que vos droits en matière de protection des données sont respectés. Conformément aux réglementations,  notamment à la loi n°78-17 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen  2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer, de les  transférer, de vous opposer à leur traitement et d’exercer d’autres droits spécifiques. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une  demande :

– à l’adresse mail suivante : satisfaction.client@groupe-lagrange.com.

– par courrier, à l’adresse suivante : Smas Tourisme – 9 Rue Le Chatelier – 75017 Paris

Les données sont conservées pour des périodes nécessaires à la gestion des réservations et aux obligations légales, et les procédures de  conservation varient en fonction du type de données et des lois applicables. Les données traitées à des fins de prospection sont conservées  conformément aux réglementations.

En tant que client, vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique, et vous pouvez également déposer une plainte auprès  des autorités compétentes en cas de non-respect des dispositions légales en matière de protection des données. Cet article garantit que vos données personnelles sont gérées de manière responsable et conforme aux réglementations en vigueur, tout  en préservant vos droits en tant qu’individu concerné.

13. Garanties optionnelles à la réservation

Vous avez la possibilité de souscrire un contrat de garantie auprès de notre compagnie d’assurance.

La souscription à ces garanties optionnelles (dont le détail est consultable sur notre site Internet) n’est possible qu’au moment de la  réservation ; elle ne sera plus possible par la suite.

1 – Option 1 : ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR (contrat n° 58 224 634)

A. ANNULATION DE SEJOUR

Il sera pris en charge les frais d’annulation :

– en cas de maladie grave, accident grave entraînant l’hospitalisation ou la cessation de toute activité professionnelle ou le décès : du  voyageur, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants, frère ou sœur, de la personne devant l’accompagner (sous réserve que son  inscription ait été effective en même temps que la vôtre), survenu avant la date du départ du voyage ;
– en cas de licenciement économique du bénéficiaire ou de son conjoint (sous réserve que son inscription ait été effective en même temps  que la vôtre), si la procédure de licenciement a débuté postérieurement à la date d’inscription du voyage ; • autres cas (cf. dispositions générales du contrat n° 58 224 634).

Sont exclues de la garantie les annulations résultant notamment : d’accident ou de maladie survenant au vacancier et dont la première  manifestation est antérieure à l’inscription au voyage ; de défaut, d’impossibilité ou des suites de vaccination ; de traitement psychique  ou psychothérapeutique ; de suicide ou tentative de suicide.

FRANCHISE – Il restera à votre charge une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site  Internet) ; l’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation  du séjour, les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au séjour n’étant pas remboursables.

B. INTERRUPTION DE SÉJOUR

L’interruption de séjour est prise en charge après accord préalable de Lagrange.

Pour toute interruption de séjour consécutive à :

– rapatriement de vous-mêmes,
– maladie grave, accident grave, décès ou hospitalisation de l’un de vos proches vous accompagnant,
– décès d’un de vos proches parents (conjoint, ascendant ou descendant au premier degré, frère ou sœur),
– autres cas (cf. dispositions générales du contrat n° 58 224 634),

et sous réserve que son inscription ait été effective en même temps que la vôtre, il sera pris en charge le remboursement des prestations  réglées avant le départ, non utilisées et non remboursables par l’organisateur de voyage (à l’exclusion du transport) à concurrence des  sommes indiquées au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

Il sera déduit de l’indemnité due en vertu de la présente garantie les frais de dossier, taxes, frais de visas et primes d’assurance liés au  séjour.

Option 2 : MULTIRISQUES (contrat n° 58 224 635)

Outre les garanties de l’option 1,

C. REMBOURSEMENT FRAIS DE LOCATION SUITE A VOL OU BRIS DE MATERIEL DE SPORT

En cas de vol ou de bris du matériel de sport personnel ou loué, nous vous remboursons (sur présentation des justificatifs originaux) les  frais de location d’un matériel de sport équivalent pour un maximum de 8 jours et jusqu’à concurrence des sommes indiquées au Tableau  des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

D. OUBLI D’UN OBJET PERSONNEL DANS LA LOCATION

Nous vous remboursons, dans la limite des plafonds indiqués au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet),  les frais d’envoi de l’objet oublié depuis le lieu de location jusqu’à votre domicile.

E. ASSISTANCE AUX PERSONNES

EUROP Assistance est à votre service 24 h sur 24 dimanche et jours fériés pendant votre voyage (trajet direct de votre domicile à votre  lieu de vacances et retour) et pendant la durée de votre séjour.

1. Assistance aux personnes en cas de maladie ou blessure lors d’un séjour incluant transport / rapatriement, retour des membres de la  famille ou de deux accompagnant assurés, préférence hospitalisation, accompagnement de vos enfants, chauffeur de remplacement,  prolongation de séjour, retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de votre famille, remboursement complémentaire des frais  médicaux (étranger uniquement), avance sur frais d’hospitalisation (étranger uniquement).
2. Assistance en cas de décès lors d’un séjour incluant transport de corps et frais de cercueil en cas de décès d’un assuré, retour des  membres de la famille ou d’un accompagnant assuré en cas de décès de l’assuré, retour anticipé en cas de décès d’un membre de votre  famille, reconnaissance de corps et formalité décès.
3. Assistance voyage pendant le séjour incluant informations voyage, avance de la caution pénale et prise en charge des honoraires  d’avocat (étranger uniquement), retour anticipé en cas de sinistre survenu à votre domicile, transmission de messages urgents, envoi de  médicaments à l’étranger, assistance en cas de vol, perte ou destruction de vos documents d’identité ou de vos moyens de paiement, frais  de recherche et de secours.

Se référer au Tableau des Montants de Garanties (consultable sur notre site Internet).

2 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Seules les prestations organisées par ou en accord avec EUROPE Assistance et/ou Smas Tourisme sont prises en charge. Vous devez déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre : – sur le site Internet : www.declare.fr

– par e-mail : sinistre@declare.fr
– par courrier : GRITCHEN AFFINITY – Service Sinistre – 27, Rue Charles Durand – CS 70139 – 18021 BOURGES CEDEX Pour l’assistance :
– par téléphone : +33 (0)1 41 85 99 80 ou par télécopie : +33 (0)1 41 85 85 71

Ce qui précède ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières des contrats dont il est fait référence. Seules celles-ci  engagent les parties.

Attention – Après avoir prévenu Smas Tourisme : en cas d’annulation ou de sinistre vous devez toujours vous adresser à GRITCHEN  AFFINITY. N’écrivez et n’envoyez jamais de pièces justificatives à SMAS TOURISME, qui ne peut intervenir en votre faveur auprès  de GRITCHEN AFFINITY.

Les sinistres se règlent entre le client et GRITCHEN AFFINITY sans que SMAS TOURISME, incompétent pour apprécier la gravité  ou la réalité d’une maladie, aient à intervenir ou à supporter des retards dans le règlement des séjours.

14. Validité de nos conditions générales et particulières de vente

Nos Conditions Générales et Particulières de Ventes sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin  de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme

Article R.211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents  appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit.  Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi  que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de  l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations  suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de  nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des  escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur  de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays  de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un  groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue  dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à  mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances  aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il  y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent  être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore  avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement  du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L.  211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée  approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le  paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant,  conformément au I de l’article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le  coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels  les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations  énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté  conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales  à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du  contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9..

Article R.211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage  compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté,  conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de  l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter  rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté  ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage  ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant  un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu  de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire  des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le  règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises  informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les

informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant  est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°..

Article R.211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage  ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen  permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun  cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il  mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de  transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à  laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au  contrat.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement  dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à  l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en  cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente,  sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ; 3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son  coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués  par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat,  sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R.211-10 : L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au  titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution  appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze  jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins  égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11 : L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon  intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur  ou le détaillant.

REALISATION : TRAVELAND RESORTS MDV B.V – PAYS-BAS
TOUR OPERATING: TRAVELAND RESORTS MDV – Carouge /Genève – Made in E.U.
Internet :
SMAS TOURISME
RCS 443 377 585 – Siret 443 377 585 00239 – SAS capital 3.176.390 €
Responsabilité civile (8.000.000 €) : GROUPAMA – Cabinet Assurinco – 122 Bis, Quai de Tournis – 31000 Toulouse – Contrat  n° 41165008J/001